Qui doit débroussailler ?

Les friches envahissent les contours de votre jardin et un débroussaillement devient impératif. Qui doit s'en charger ? Vous, la commune, votre voisin, votre propriétaire si vous êtes locataire ? Avec la multiplication des départs de feux notamment, la question est très sensible.

Débroussaillage : propriétaire ou locataire ?

La réponse est très simple : c'est le propriétaire de l'habitation qui est responsable du débroussaillement autour de son terrain, ou le locataire si cela est indiqué dans son bail .

Puis-je obliger mon voisin à débroussailler ?

En zone rurale

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

En zone urbaine

Si la commune est dotée d'un PLU, vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage , lui ou son propriétaire ne peuvent pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

Si elle n'est pas dotée d'un PLU, vous avez là aussi l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, lui et son propriétaire ne peuvent pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.

A savoir : l'obligation préfectorale 
Hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Qui doit débroussailler un terrain non constructible ?

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement dans les régions Françaises les plus exposées : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie. 

Si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée. Le préfet peut d'ailleurs définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage

Dans les deux cas, si vous n'avez pas été averti de la réglementation, contactez votre mairie.

Bon à savoir : le cas par cas
Dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

Quelles sont les obligations légales de débroussaillement en cas de vente ou mise en location ?

En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Source : service-public.fr

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Quand faut-il débroussailler un terrain ?

La saison idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. 

Comment débroussailler 1000 m2 ?

L'estimation du temps pour débroussailler une superficie de 1000m2 dépend de plusieurs facteurs. Parmi eux, la densité de la végétation. Un terrain très envahi par des arbustes denses nécessitera plus de temps. Autre élément clé, le type de matériel utilisé. Des outils manuels ralentissent le processus comparé à des machines plus performantes.

En moyenne, pour un débroussaillage standard, comptez environ 8 à 10 heures de travail. C'est une estimation générale. Chaque terrain à sa propre géographie, tout comme les conditions de travail. Il est toujours préférable de faire appel à un professionnel pour évaluer le travail nécessaire sur site. Cela vous garantit un devis précis et un travail de qualité.

N'oubliez pas que le débroussaillage est une tâche importante. Il maintient votre terrain en bon état et prévient les incendies. Une opération indispensable pour la sécurité de votre maison et celle de votre voisinage.

Quels horaires pour réaliser un débroussaillage ? 

Concernant les horaires pour réaliser un débroussaillage, il est préférable de travailler pendant les heures les moins chaudes de la journée, généralement le matin tôt ou en fin d'après-midi. Non seulement cela permet d'éviter la chaleur du milieu de journée, mais cela minimise également le risque d'incendie si vous travaillez dans une zone sèche.

De plus, il est important de respecter les réglementations locales concernant le bruit des équipements de jardinage. Certaines municipalités peuvent avoir des restrictions sur les heures pendant lesquelles vous pouvez utiliser du matériel bruyant. Veillez donc à vous renseigner au préalable.

Bon à savoir : quelle réglementation sur les horaires ?

Les jardiniers amateurs ne sont souvent pas au courant, mais, les communes le plus souvent, imposent des horaires pour les travaux bruyants, comme le jardinage peut en engendrer. Il sont globalement assez proches sur tout le territoire : 

• les jours ouvrables, de 7/8 h à 12 h et de 14 h à 19/20 h,
• les samedis, de 9 h à 12 h et de 15 h à 19/20 h,
• les dimanches et les jours fériés, de 10 h à 12h.