Peut-on abattre un arbre sans autorisation ?

L'abattage d'arbres sur son terrain est un droit qui est autorisé sous certaines conditions strictement encadrées par la loi ou les arrêtés préfectoraux. Ce qui paraît simple ne l'est pas du tout et il faut souvent déposer une demande de déclaration préalable de travaux. Voici des éléments de réglementation qui vous éclaireront sur le sujet.

Puis-je couper un arbre de plus de 30 ans : que dit la loi ?

L'article 673 du Code Civil concernant la "prescription trentenaire" est claire : passé 30 ans, un arbre ne peut plus être abattu. Des exceptions toutefois, s'il est mort et devient dangereux (menaçant pas exemple le bon fonctionnement des lignes électriques, la sécurité des piétons...), ou s'il a été planté à une distance trop proche de la limite séparative du voisin. Dans ce cas, même si l'arbre en question a plus de 30 ans, le voisin peut demander son abattage.

Peut-on abattre un arbre de plus de 100 ans ?

La règlementation est la même que pour un arbre de plus de 30 ans, la loi ne fait aucune différenciation malgré son ancienneté.

Puis-je couper un arbre tombé sur mon terrain ou mon jardin sans autorisation ?

Si l'arbre du voisin est tombé sur votre terrain ou dans votre jardin, vous pouvez évidemment le couper. Mais, selon les cas, laissez plutôt faire son assurance ; 

• Si la chute d'un arbre résulte d’une tempête ou d’une catastrophe naturelle, votre voisin n’est pas directement responsable. C'est en principe, un cas de force majeure. Si c'est le cas, c'est l'assurance habitation de la victime qui prendra en charge les dommages en fonction des garanties souscrites. En revanche, il appartiendra au voisin et le cas échéant, à son assureur, de faire le nécessaire pour le débitage et l'enlèvement de l'arbre.
• Les événements climatiques tels qu'une tempête ou un orage violent peuvent générer d’importants dégâts. En général, dans les contrats d’assurance habitation, une garantie spécifique vous protège lorsque l’un de ces événements se produit et endommage votre propriété ou celle de votre voisin. Si l’arbre de votre voisin vient à tomber dans votre jardin à la suite d’une tempête, c’est donc sa "garantie événement climatique" qui entre en jeu et qui prend en charge les frais.
• Si l’arbre a chuté dans votre jardin par défaut d’entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d’assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus. Votre voisin sera donc tenu de prendre en charge personnellement les dégâts causés par son arbre. À noter qu’un expert en assurance peut être envoyé par la compagnie d’assurances pour prouver ou non la négligence de votre voisin et ainsi établir sa responsabilité.
• La catastrophe naturelle : pour se faire indemniser après une catastrophe naturelle, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre assurance dans un délai de 30 jours. Le délai débute à partir de la parution de l’arrêté au Journal Officiel. La "garantie catastrophe naturelle" est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une "garantie incendie" ou dégâts des eaux par exemple.
• Autre cas de figure possible : l’accident. La chute accidentelle de l’arbre voisin sur votre propriété peut prendre diverses formes. La plus courante survient lorsque le voisin scie un arbre et que celui-ci chute du mauvais côté de la propriété. En tombant, il endommage votre maison ou votre jardin. Dans ce cas, c’est la garantie responsabilité civile de votre voisin qui entre en jeu pour vous dédommager.

Bon à savoir : votre responsabilité
Si vous sciez un arbre sur votre propriété et que ce dernier endommage votre maison ou votre clôture, par exemple, la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas de dommage causé à un tiers. Rapprochez-vous de votre assureur pour savoir si votre contrat couvre les dommages accidentels. 

Source : Matmut

Quelle autorisation pour abattre des arbres ?

Vous êtes autorisé à abattre un arbre à condition qu'il se trouve entièrement sur votre propre propriété. Mais les démarches administratives diffèrent selon le type d’arbre. Il vous faudra une autorisation de la commune pour abattre des arbres avec de hautes tiges et un tronc mesurant minimum 0,70 m de circonférence et 1,50 mètres de haut. Vous n’avez cependant pas besoin de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou renversés par le vent ou qui sont potentiellement dangereux.

Passons maintenant à la législation stricte. Pour tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier, une demande d'autorisation doit être déposée en mairie via le formulaire Cerfa n° 12530*03 pour toute coupe ou abattage d'arbre, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire (source service-public.fr).

Bon à savoir : oubliez les aides

Contrairement aux petits travaux de jardinage, aucune exonération d'impôt n'est prévue pour l'abattage des arbres, seulement pour l'élagage.

Abattage d'un arbre : les restrictions des mairies

Voici ce que disent les mairies et la loi pour les cas suivants : 

• si le Plan local d'urbanisme (PLU) classe l'arbre comme une espèce boisée à protéger ou à conserver (article L113-1 du Code de l'urbanisme).
• Si la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU soumet à autorisation, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement (article L113-2 du Code de l'urbanisme).
• Lorsque l'arbre est situé dans un Espace Naturel Sensible (ENS). Il ne peut pas être abattu sans une autorisation particulière (article L113-8 et suivants du Code de l'urbanisme).
• Lorsqu'un alignement d'arbres borde une voie de communication (article L350-3 du Code de l'environnement).
• Lorsqu'un arbre est inscrit et classé Monument historique (articles 520 et 521 du Code civil, article L621-25 du Code du patrimoine).
• Lorsqu'un alignement d'arbres borde une voie de communication (article L350-3 du Code de l'environnement).
• Lorsqu'un arbre est inscrit et classé Monument historique (articles 520 et 521 du Code civil, article L621-25 du Code du patrimoine).
• Lorsqu'un arbre est situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un Monument historique (articles L621-30 et L621-31 du Code du patrimoine).
• Lorsqu'un arbre est situé dans un site classé Patrimoine remarquable (article L631-1 du Code du patrimoine).
• Lorsque l'arbre qui doit être abattu fait partie d'une espèce d'arbre protégé ou s'il abrite des oiseaux protégés (article L411-1 du Code de l'environnement).
• Pour le défrichement ou la coupe d'arbre isolé dans les bois et forêts (article L341-3 du Code forestier).

Quelle sanction ou amende pour l'abattage d'un arbre sans autorisation ?

Si vous coupez un arbre sans permis, vous risquez de lourdes amendes. L’abattage d’un arbre de moins de 20 cm de diamètre sans autorisation est passible d’une amende de 1500 €. Selon la loi en vigueur, s’il s’agit d’une espèce rare ou d’un arbre centenaire, l’amende s’élève à 20 000 € à laquelle peuvent s’ajouter d’autres sanctions comme une peine d'emprisonnement. Lorsqu'il s'agit d'une passation d'arbres linéaires le long d'une voie publique protégée par arrêté préfectoral, l'amende peut être de 3750 euros.

Comment savoir si un arbre est classé ou protégé ?

Pour savoir si un arbre est classé, il suffit de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés (RBC). L'abattage d'un arbre protégé sans autorisation, comme par exemple l'alisier de Fontainebleau ou le saule de Suisse n'est pas une bonne idée.

Comment interdire l'abattage d'un arbre ? 

Il suffit de demander son inscription en tant qu'Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui protège les espèces végétales et essences d'arbres. Dans ce cas, l'arbre ne peut pas être abattu sans autorisation, sauf s'il est dangereux.