Le CONSUEL électrique

En France, chaque année, environ un quart des 200 000 accidents domestiques sont liés à des défaillances électriques. Pour s'en prémunir, il demeure fondamental pour les occupants d'un logement de s'assurer que ce dernier soit conforme à la réglementation en vigueur. A cet égard, le CONSUEL joue un rôle très important, d'autant qu'il constitue une obligation légale dans plusieurs circonstances. Il ne faut pas le confondre avec l'habilitation électrique.

Qu'est-ce qu'un CONSUEL ?

Un organisme de contrôle

Le CONSUEL est l'acronyme du COmité National pour la Sécurité des Usagers de l'ELectricité. Il s'agit dit autrement d'un Organisme de contrôle et de certification chargé de veiller à la sécurité des installations électriques, en France.

Cette association loi 1901 voit le jour en 1964 grâce à une initiative commune des autorités gouvernementales, des groupes professionnels, des fournisseurs d'électricité et des associations de défense des consommateurs. Ils partagent comme préoccupation commune de réduire les dangers potentiels liés aux installations électriques.

Un certificat CERFA

Le CONSUEL est aussi l'appellation de l'attestation ou certificat de conformité CERFA délivré par ce même organisme. On parle même de visa CONSUEL pour formaliser la validation de l'installation.

Celui-ci indique que le logement neuf ou rénové est bien conforme aux exigences réglementaires et qu'à ce titre il peut bénéficier de la fourniture d'électricité délivrée par le gestionnaire du réseau. 

Les types d'attestations CONSUEL 

L'attestation jaune: l'attestation de couleur jaune est celle dédiée aux installations électriques domestiques dont les locaux d'habitation, qu'ils soient neufs ou rénovés.

L'attestation verte: l'attestation verte concerne les installations électriques des locaux professionnels, des bâtiments industriels et les parties communes des appartements et copropriétés.

L'attestation bleue: cette attestation est délivrée pour les installations électriques destinées à produire de l’énergie (sources d’énergies renouvelables comme l’hydro-électrique, le photovoltaïque ou l’éolien) sans la stocker.

L'attestation violette: parmi les attestations de conformité, on trouve en outre la violette, destinée aux installations électriques photovoltaïques, notamment pour les panneaux solaires.

Quand demander le CONSUEL et est-il obligatoire en cas de rénovation électrique ?

Il est obligatoire d'obtenir une attestation CONSUEL lors d'un raccordement à l'électricité.

 Concrètement, cela signifie que solliciter un certificat de conformité s'avère indispensable à 3 occasions :

• Quand il s'agit d'un nouveau réseau électrique (nouveau logement neuf ou bâtiment non résidentiel)  
• Lorsque l'installation électrique fait l'objet de modifications
• Quand l'installation bénéficie de nouveaux raccordements avec, à titre d'exemple, la mise en place de câblages dans une nouvelle pièce.

Le CONSUEL peut-être nécessaire lors d'une rénovation d'installation électrique, néanmoins c'est loin d'être systématiquement le cas.

Le CONSUEL est tout d'abord obligatoire quand le tableau de répartition bénéficie d'une nouvelle arrivée et quand le chantier implique le raccordement d'une nouvelle pièce au réseau. Il l'est par ailleurs lorsque l'électricien professionnel a déployé un nouveau câblage.

Notez tout de même que le certificat n'est pas nécessaire dans le cas d'un raccordement provisoire, qui ne peut durer plus de 28 jours.

Le CONSUEL n'est en revanche pas une obligation légale à l'occasion de petites modifications de l'installation telles que le changement de prise TV ou le remplacement de disjoncteur. 

Qu'est-ce que le CONSUEL vérifie ?

La personne en charge du contrôle s'assure que l’installation électrique respecte les règles de sécurité prévues par la norme d’installation électrique NF C 15-100.

La conformité du tableau électrique selon la NF C 15-100

• Contrôle des pictogrammes ou inscriptions aidant à l'identification des disjoncteurs et examen desdits disjoncteurs
• Vérification du nombre et du type d’interrupteur différentiel présents
• Contrôle des disjoncteurs divisionnaires, de la filerie associée et des conducteurs

Le contrôle de la mise à la terre

• Mesure de la prise de terre, qui doit être inférieure ou égale à 100 Ohms
• Vérification du conducteur de terre au niveau de la barrette (section de 16 mm² en amont de la barrette jusqu’au tableau électrique ; 25 mm² en aval de barrette)
• Vérification de la borne principale de terre avec les liaisons équipotentielles

Le contrôle de la présence des prises, interrupteurs et points lumineux

• Inspection du séjour comportant moins 5 prises (séjour de moins de 28 m²) ou 7 prises minimum (séjour de plus de 28 m²) et 1 point lumineux raccordé à 1 interrupteur
• Inspection de la cuisine: moins 3 prises de courant (cuisine inférieure à 4 m²) ou 6 prises dont 4 sur le plan de travail (cuisine supérieure à 4 m²), 1 point lumineux et 1 interrupteur
• Inspection des chambres avec 3 prises de courant par chambre, 1 point lumineux, 1 interrupteur

L'envoi d'un formulaire CONSUEL ne donne pas forcément lieu à une visite de contrôle. Effectivement, l'électricien a la possibilité établir sa demande de conformité en attestant sur l'honneur de la qualité des travaux électriques effectués.
Le rendez-vous demeure quoi qu'il en soit indispensable si les travaux n'ont pas été pris en charge par un professionnel en électricité.

Comment obtenir en ligne le CONSUEL après la mise en œuvre de travaux d'électricité ?

1 - Sélectionnez l'attestation CONSUEL de la couleur appropriée, en l'occurrence la jaune si votre chantier concerne l'installation électrique d'un nouveau logement ou celle d'un logement rénové.

2 - Renseignez le formulaire CONSUEL, procédez au paiement en ligne et transmettez à l'organisme ledit formulaire.
Joignez à votre courrier un plan de situation visant à situer le site de votre installation électrique. Vous devez y mentionner les noms et adresses de toutes les personnes et /ou entreprises étant intervenues sur le chantier.

3 - Patientez durant le traitement de votre demande et si cela s'avère nécessaire, jusqu'à la visite de l'inspecteur du CONSUEL.

4 - Le visa est apposé sur le formulaire à l'issue de la visite de contrôle si l'installation électrique est bien jugée conforme.
Il vous suffit ensuite de vous rendre sur votre espace client du site de l'organisme pour obtenir au format numérique ce document officiel.

*L'électricien qui se charge des travaux est en principe celui qui sollicite la demande de visa, vous déchargeant ainsi de l'accomplissement des formalités administratives.

Que se passe-t-il si des non conformités sont relevées ?

En cas de non conformité, le distributeur d'énergie est susceptible de refuser la mise en service de l'électricité. Des modifications doivent par conséquent être entreprises et une contre-visite (visite renouvelée) nécessite d'être organisée.

Quel délai pour recevoir le CONSUEL ?

Il faut compter environ 3 semaines entre le jour où le CONSUEL reçoit votre attestation renseignée et la visite de contrôle. Puis il y a le délai prévu par le distributeur d'énergie pour la mise ou remise en service.

Quel est le coût du CONSUEL ?

Sachez que le tarif est en non seulement fonction de la couleur de l'attestation mais également de l'adresse du chantier, à savoir que celui en vigueur en métropole est différent de celui appliqué dans les différents territoires des DOM TOM. Ensuite, dans le cas de la métropole, il convient de distinguer les coûts du CONSUEL pour les professionnels en électricité et ceux qui concernent les non professionnels.

Vous retrouvez les tarifs mis à jour sur cette page du site du CONSUEL.

Quelles sont les causes les plus fréquentes de refus de délivrer le visa CONSUEL ?

Voici quelques causes pouvant conduire la personne en charge du contrôle à refuser la délivrance du visa:

• Une prise de terre défectueuse
• Un non-respect des zones de sécurité dans les salles de bains
• Des conducteurs non protégés mécaniquement 
• L'absence de dispositif de protection différentielle de sensibilité
• Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• Des modifications importantes ont été mises en œuvre sans autorisation préalable
• Un dossier incomplet