L'assurance décennale électricien

Au chapitre de la réglementation sur les travaux d'électricité, on peut citer les assurances obligatoires. L'assurance décennale compte parmi les nombreuses garanties que les artisans peuvent souscrire, au même titre que la garantie biennale et la responsabilité professionnelle. 

Un particulier doit-il nécessairement s'attacher les services d'un électricien qui dispose d'une telle assurance ? Quels travaux couvre-t-elle et comment faire jouer cette garantie en cas de désordres ? Réponse dans les prochaines lignes.

L'assurance décennale, une garantie fondamentale pour vos travaux d'électricité

La garantie décennale correspond à l'obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle protège à la fois le commanditaire / donneur d'ordre (ou maître d'ouvrage) et l'artisan intervenant dés l'achèvement des travaux.

Aussi appelée la RC Décennale (pour Responsabilité Civile Décennale) et instaurée par la loi Spinetta en 1978. l'assurance décennale s'avère indispensable pour tous les types de travaux, qu'il s'agisse de travaux de construction ou de rénovation. A cet égard, l'électricien à qui vous faites appel doit nécessairement vous fournir une attestation, un document qui témoigne de sa souscription à cette garantie, conformément à la réglementation en vigueur, et sur laquelle diverses informations sont inscrites :

• Les nom et adresse de l'assureur, ainsi que la date de prise d'effet et de fin de garantie 
• La raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de SIRET 
• La description de l'ouvrage couvert par la garantie, avec les coordonnées du maître d'ouvrage et l'adresse du chantier 
• Le montant de la garantie, qui doit être au moins égal au coût total des travaux 
• La référence au contrat d'assurance décennale électricien et aux conditions générales qui le régissent

La garantie décennale, également obligatoire pour l'auto-entrepreneur électricien

Appelé micro-entrepreneur depuis le début de l'année 2016, l'auto-entrepreneur électricien est tout aussi contraint d'avoir une garantie décennale qu'un dirigeant d'une entreprise d'électricité qui exerce sous une autre forme juridique (EURL, SARL...)

Précisions que signer un contrat d'assurance décennale n'est toutefois pas une obligation légale pour le micro-entrepreneur qui opère sur un chantier en tant que sous-traitant. Ce professionnel n'a pas non plus la nécessité d'avoir cette assurance lorsqu'il intervient sur des appareils, solutions de mobiliers et autres éléments dissociables du gros œuvre.

Quelle est la durée pendant laquelle cette assurance couvre les dommages ?

Comme son nom le suggère et comme il l'est stipulé dans l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale couvre les dommages durant 10 ans. Cependant, le Code des assurances donne l'opportunité à l’assuré qui est victime d'un sinistre de prolonger la durée de garantie de 2 ans supplémentaires. Ce faisant, en cas de dommage, l'assuré bénéficie de deux années pour faire jouer sa garantie auprès de l'assureur ou de saisir la justice en cas de refus d'indemnisation.

Quels sont les travaux d'électricité couverts par la garantie décennale ?

Voici différents exemples de travaux de construction ou de rénovation d'électricien couverts par la RC décennale :

• La mise en place de VMC
• L’installation d’équipements de protection (variateur de tension, foudre)
• La réalisation de tranchées, trous, saignées dans les murs et raccords
• La pose de chapes de protection d'installation électrique, notamment pour le chauffage
• La pose de réseaux de distribution électrique

Quels sont les types de dommages couverts par la garantie décennale électricien ?

Un donneur d'ordre qui sollicite un électricien peut faire jouer la garantie décennale de l'intervenant lorsque les types d'anomalies suivants sont constatés durant les 10 années suivant la livraison :

• Des défauts électriques à l'origine de dommages sur un bâtiment
• Un manquement au respect des normes et règles de sécurité qui occasionne un accident
• Des défauts de conception ou de mise en œuvre des installations portant atteinte à la sécurité des occupants du bâtiment

A noter en revanche que les dommages d'ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur.

Et l'assurance n'indemnise pas facilement. Il faut vraiment être victime de dommages très conséquents pour espérer une prise en charge. La notion de compromettre la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination sera vraiment utilisée au pied de la lettre si vous cherchez à mobiliser cette assurance.

Quels organismes proposent des assurances décennales sur le marché ? 

Les organismes présents sur le marché qui proposent des assurances décennales aux électriciens indépendants comme aux entreprises effectuant des travaux d'électricité sont des compagnies d'assurance et des établissements financiers. 

Des assureurs généralistes

On distingue en premier lieu sur le marché des compagnies généralistes telles que la MAAF, la MACIF, BNP Paribas, SwissLife, Groupama et AXA.

Des compagnies d'assurance spécialisées

Et voici en second lieu quelques organismes qui se sont fait la spécialité d'offrir des solutions d'assurance aux professionnels du bâtiment dont les électriciens :

• AXA Pro Artisan
• SMABTP (La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics)
• Hiscox
• Gan Assurances
• APRIL Entreprise

Quels critères déterminent le coût d'une assurance décennale en électricité ?

La nature des opérations exécutées par l'électricien est un premier facteur du coût de l'assurance (autrement dit de la prime d'assurance), certaines étant considérées comme davantage à risque que d'autres. Le type de garanties incluses dans le contrat et le montant de la franchise ont également une influence sur l'ampleur des dépenses que le professionnel doit engager pour se couvrir, et ainsi se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

L'expérience de l'intervenant et son historique de sinistralité sont également pris en compte par les assureurs au moment d'estimer le coût auquel l'artisan devra consentir pour se prémunir et protéger son commanditaire d'éventuels dommages. Le chiffre d'affaires (CA) constitue un énième aspect qui rentre en ligne de compte, l'organisme assureur se basant à la fois sur les derniers CA réalisés et sur le CA prévisionnel indiqué par le constructeur qui vient à le solliciter. Au plus le CA est conséquent, au plus la prime d'assurance est élevée.

Solliciter des devis pour souscrire à une assurance décennale au meilleur prix

La solution la plus évidente pour accéder à une assurance décennale au meilleur prix est forcément de solliciter des offres émanant de plusieurs compagnies. Avant de vous orienter vers celle dont le tarif est le plus compétitif, prenez le temps de lire les devis d'assurance décennale détaillés. L'usage de comparateur en ligne d'assurance décennale permet aussi de gagner du temps et d'identifier les acteurs qui sont à l'origine des contrats les plus attractifs.

Les autres solutions pour faire le baisser le coût d'une assurance décennale 

Vous êtes constructeur et souhaitez savoir comme diminuer autant que faire se peut le coût d'une assurance décennale ? 

• La première méthode est de choisir un contrat caractérisé par une franchise est élevée (5 000 euros ou montant supérieur).
• La deuxième solution consiste à cibler avec une exigence importante les risques couverts par l'assurance.
• Par ailleurs, il demeure parfois possible d'engager une négociation avec la compagnie d'assurance elle-même. Celle-ci est souvent encline à faire un effort en matière de prix si l'historique de sinistralité de l'artisan, détaillé sous la forme d'un relevé, lui est très favorable.
• L'ultime moyen permettant éventuellement de faire baisser le tarif d'une garantie décennale est de recourir aux services d'un courtier en assurance, un expert qui suit au jour le marché et est en capacité d'obtenir des conditions avantageuses de par son réseau.

Comment faire jouer la garantie décennale électricien ?

1. S'assurer que les dommages sont bien couverts, c'est à dire qu'ils rendent impropre l'ouvrage à sa destination, ou qu'ils remettent en question sa solidité. Imaginons qu'à la suite de la rénovation de votre réseau par un électricien, votre installation fait très régulièrement l'objet de courts-circuits. Vous ne pouvez jouir normalement de votre bien, vous êtes en droit de vous retourner vers le professionnel qui a engagé sa responsabilité décennale en exécutant vos travaux.
2. Contacter la compagnie d'assurance ou le constructeur pour l'alerter de la situation.
3. Faire intervenir un expert nécessairement agréé par le constructeur ou l'assureur, de sorte qu'il évalue l'étendue du sinistre.
4. Mettre en œuvre les réparations, si la compagnie d'assurance ou le constructeur accepte la prise en charge du coût des dommages.
5. Dans le cas contraire, il est bien entendu possible de contester la décision en saisissant la justice.

Quels sont les montants de couverture moyens d'une assurance décennale électricien ?

D'après différentes sources, les montants de couverture moyens pour une assurance décennale en électricité oscillent entre 500 000 et 1 million d'euros par sinistre.

L'assurance dommage ouvrage, obligatoire pour le maître d'ouvrage en cas de travaux d'ampleur

Pour un particulier qui fait exécuter des travaux électriques importants - à l'image d'une rénovation électrique complète - la souscription d'une assurance dommages ouvrage est fondamentale. A quoi sert-elle ? Elle le protège en cas de dommages, couverts par la garantie décennale, constatés au cours des travaux et durant les 10 ans qui suivent la réception du chantier. 

A noter néanmoins que cette garantie ne couvre pas le mauvais usage des installations électriques ou les défauts d'entretien.

Vos questions fréquentes

Quel est le pourcentage moyen du coût de l'assurance décennale dans le coût total des travaux ?

A titre indicatif, le coût de l'assurance décennale représente entre 1 et 5% du coût total des travaux. A titre d'exemple, pour des opérations qui nécessitent d'investir 20 000 euros, le coût de l'assurance décennale peut varier entre 200 et 500 euros. 

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères ?

La garantie décennale est également obligatoire pour les entreprises d'électricité étrangères, dés lorsqu'elles réalisent une prestation sur un chantier dans l'Hexagone ou en Outre-Mer.

Que risque prend l'électricien en cas de non souscription à la garantie décennale ?

L'électricien s'expose à des sanctions pénales et civiles en cas de non souscription à la RC Décennale. D'une part, il peut être poursuivi pénalement pour exercice illégal de la profession d'électricien, encourt une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. 
D'autre part, en cas de dommages, il lui incombera de les réparer, sans pouvoir se prévaloir de la garantie décennale. Dit autrement, il devra en supporter les coûts. Sauf bien entendu s'il a déposé le bilan d'une société à responsabilité limitée entre-temps... Auquel cas il n'y aura plus personne vers qui se retourner. Mais c'est moins vrai pour un artisan en nom propre ou un micro-entrepreneur.
 

Travaux d'électricité : faut-il opter pour la garantie biennale ou décennale ?

Les constructeurs n'ont pas à choisir entre la garantie décennale et la garantie biennale. En effet, ce sont deux assurances auxquelles les professionnels du bâtiment sont contraints de souscrire. 

La garantie biennale est une garantie légale applicable aux travaux de construction. Elle couvre les équipements dissociables du bâtiment (portes, fenêtres, chauffe-eaux, etc.) pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle vise à protéger les acquéreurs d'un bien immobilier contre les éventuels défauts de conformité ou vices cachés.