Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans ?

L'abattage d'un arbre de plus de 30 ans est possible, mais il est soumis à certaines réglementations, qui varient selon les pays et même les municipalités.

Quelle réglementation pour l'abattage d'un arbre ?

En France, par exemple, le code de l'urbanisme stipule que toute coupe d'arbre est libre, sauf dans certains cas où une autorisation est requise. Ces cas incluent les espaces boisés classés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les zones sauvegardées, et les sites classés. Si votre arbre se situe dans l'un de ces espaces, vous devrez faire une demande d'autorisation à la mairie et attendre da décision avant de procéder à l'abattage.

Il convient également de noter que si l'arbre présente un danger pour la sécurité publique (par exemple, s'il est malade ou instable), l'abattage peut être ordonné par la mairie, quelle que soit l'âge de l'arbre.

Peut-on couper un arbre trentenaire ?

Enfin, il faut savoir que dans certaines communes, des règles spécifiques peuvent s'appliquer, en particulier pour les arbres d'un certain âge ou d'une certaine hauteur. Par exemple, dans certaines municipalités, il peut être interdit d'abattre un arbre de plus de 30 ans sans autorisation spécifique puisqu'il est normalement protégé.

Arbre mitoyen de plus de 30 ans et voisinage

Mais vous pouvez demander à votre voisin, si l'arbre devient dangereux, s'il est trop haut et vous cause une privation de lumière ou si la distance de deux mètres (voir ci-dessous) n'est pas respectée. L'abattage sera à ses frais.

Loi sur les arbres : comment savoir s'ils sont classés et protégés ?

Déterminer si un arbre est classé ou protégé peut impliquer un certain nombre de facteurs et dépend du contexte géographique et juridique. Voici quelques pistes pour vous aider à savoir si un arbre est classé ou protégé :

Consultez les règles locales d'urbanisme : le Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou à défaut le Plan d'Occupation des Sols (POS), peut indiquer si un arbre est protégé. Ces documents sont disponibles en mairie ou sur le site internet de la commune. Ils précisent les zones protégées, les espaces boisés classés, etc.

Consultez le service de l'urbanisme de votre mairie : la mairie peut vous renseigner sur le statut de l'arbre. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à les contacter.

Arbres remarquables : certains arbres peuvent être classés "arbres remarquables" en raison de leur âge, de leurs dimensions, de leur forme, de leur histoire ou encore de leur valeur esthétique. Ces arbres sont souvent protégés et leur abattage est réglementé. Le label "Arbre remarquable de France" est attribué par l'association A.R.B.R.E.S.

Sites classés et sites inscrits : en France, certains sites sont protégés en raison de leur caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Si votre arbre se situe dans un site classé ou inscrit, il est probablement protégé.

Arbres dans les espaces protégés : les arbres situés dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les réserves naturelles, les parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux sont souvent protégés.

Consultez un expert : en dernier recours, si vous n'arrivez pas à déterminer vous-même si l'arbre est classé, vous pouvez faire appel à un expert, comme un paysagiste ou un bureau d'études environnementales.

Peut-on couper un arbre sur son terrain ou dans son jardin ?

Si un arbre de votre jardin fait partie des 400 espèce protégées en France,, il figure forcément sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Il fait donc partie du "patrimoine arboré local" et est inscrit comme Espace Boisé Classé (EBC), où la coupe d'arbres est très réglementée. L’arbre protégé par PLU peut être abattu uniquement avec autorisation de la mairie.  Si l’arbre possède des tiges hautes, un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur, une autorisation de la commune est nécessaire. Il n’est toutefois pas nécessaire de demander d’autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent. Les arbres situés à moins de 500 mètres d’un monument historique ou d’un site classé, s’ils sont visibles depuis ce dernier, ne peuvent être abattus sans l’accord du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). 

De même, les arbres situés sur un site où un règlement particulier permet de les conserver sont protégés également. Il peut s’agir d’un règlement de copropriété, d’un cahier des charges de lotissement, règlement de lotissement, EBC, ou d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine par exemple. Enfin, il faut savoir qu'il est interdit d'abattre un arbre du 1er avril au 31 juillet.

L'autorisation d'abattage d'un arbre se demande donc en mairie

Vous voyez qu'il est important de noter que l'abattage d'un arbre protégé par PLU ou autre sans autorisation peut entraîner des sanction, y compris des amendes allant jusqu'à 20 000 euros ordonnées par le tribunal et des peines de prison. Assurez-vous donc de respecter les réglementations locales et nationales en matière d'abattage d'arbres. Renseignez-vous en mairie.

Peut-on élaguer un arbre classé ?

La loi sur l'élagage est la même que pour l'abattage. Couper les branches d'un arbre peut être interdit par le PLU, en raison de son emplacement, s'il s'agit d'une des espèces protégées. Mais là aussi, exception peut être faite si l'arbre de votre voisin est dangereux, trop grand, ou vous cause une privation de lumière. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quel est le prix pour abattre un arbre ?

Faire abattre un arbre par un paysagiste peut vous coûter entre 200 (2 à 5 m)  et 1500 euros (20 à 25 m) selon sa taille, la configuration du terrain, s'il y a dessouchage ou non... Mais en moyenne, le tarif s'élève à 400 euros.
Voir notre article sur les tarifs pour l'abattage d'un arbre.

La hauteur de l'arbre du voisin en limite de propriété

La question des arbres en limite de propriété peut être source de nombreux conflits. En effet, les droits et les obligations concernant ces arbres sont définis par le Code civil en France, et des règles spécifiques s'appliquent en fonction de la hauteur et de la localisation de l'arbre du voisin, pour éviter les troubles de voisinage.

Plantation en limite de propriété

Pour l'implantation des arbres, la législation, via l'article 671 du Code civil précise :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Entretien des arbres

Le propriétaire d'un arbre est responsable de son entretien. Cela inclut la taille des branches et des racines qui peuvent empiéter sur le terrain voisin (article 673 du Code civil). 
Si le propriétaire ne s'en charge pas, le voisin peut exiger que les branches ou les racines soient coupées.

Dommages causés par les arbres

Si les branches d'un arbre tombent sur une propriété voisine et causent des dégâts, par exemple sur une toiture, le propriétaire de l'arbre peut être tenu pour responsable.

De même, si les racines d'un arbre endommagent une clôture ou une construction sur la propriété voisine, le propriétaire peut être tenu de payer les réparations.

Abattage des arbres

Un propriétaire ne peut pas abattre un arbre en limite de propriété sans l'accord de son voisin, à moins que l'arbre ne présente un danger. Si l'arbre est protégé (par exemple, s'il est classé comme arbre remarquable), des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires pour l'abattage.

Il est recommandé de chercher à résoudre les problèmes concernant les arbres en limite de propriété par une solution à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le recours à un médiateur ou à la justice peut être nécessaire.